Conseil regional des notaires de la Cour d'appel...

Pays :France
Langue :français
Note :
Etablissements d'utilité publique, dont les missions et le fonctionnement sont définis par l'Ordonnance 45-2590 du 2 novembre 1945, relative au statut du notariat, et par le D. 45-117 du 19 décembre 1945, portant règlement d'administration publique pour l'application du statut du notariat
Autre forme du nom :Conseil regional des notaires du ressort de la Cour d'appel...

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Sources et références

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Autre forme du nom

  • Conseil regional des notaires du ressort de la Cour d'appel...