France. Commission supérieure de cassation des dommages de guerre. 1921-1945

Pays :France
Langue :français
Création :31-05-1921
Fin d'activité :15-10-1945
Note :
Instituée par la loi de finances du 31 mai 1921. - Avait pour objet de statuer sur les recours formés contre les décisions des tribunaux de dommages de guerre et contre les décisions des Conseils de préfecture jugeant en matière de dommages de guerre. - Dissoute par ordonnance du 15 octobre 1945
Autres formes du nom :Commission supérieure de cassation des dommages de guerre (1921-1945)
Commission supérieure des dommages de guerre (1921-1945)
France. Commission supérieure des dommages de guerre (1921-1945)

Ses activités

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  • Mensuel, sauf août-septembre

    1re année, n° 1 (octobre 1925) - 2e année, n° 10 (juillet 1927) [?]

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