France. Médiateur de la République

Pays :France
Langue :français
Création :03-01-1973
Fin d'activité :23-07-2008
Adresse :53 avenue d'Iéna, 75116, Paris.
Note :
Créé par la L.73-6 du 3 janvier 1973 complétée par les L. 76-1211 du 24 décembre 1976, L. 89-18 du 13 janvier 1989 et L. 92-125 du 6 février 1992. - Art. 69 de la L. du 13-01-1989 : "Le terme Médiateur de la République est substitué au terme Médiateur dans le texte de la L. 73-6 du 3 janvier 1973"
Chargé d'examiner les différends dont il est saisi, entre les administrés et les administrations de l'État, des collectivités territoriales ou des services publics
Remplacé à partir du 29-03-2011 par le Défenseur des droits
Autres formes du nom :France. Médiateur
Médiateur de la République. France

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Auteurs reliés

Après le 23 juillet 2008, voir

  • Créé par la loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République et institué par la loi organique et la loi ordinaire du 29 mars 2011. - Autorité administrative indépendante

    Regroupe les missions du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants, de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) et de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS)

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Sources et références

Voir dans le catalogue général de la BnF

Sources de la notice

  • BA 2000

Autres formes du nom

  • France. Médiateur
  • Médiateur de la République. France

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