Commission bancaire. France

Pays :France
Langue :français
Création :24-01-1984
Adresse :73 rue de Richelieu, Secrétariat général, 75062, Paris cedex 02.
Note :
Créée par la loi bancaire n ̊ 84-46 du 24-01-1984 ; présidée par le Gouverneur général de la Banque de France et chargée de contrôler les établissements de crédit
Domaines :Administration publique
Gestion
Autres formes du nom :Banque de France. Commission bancaire
CB
France. Commission bancaire

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Auteurs reliés

Avant le 24 janvier 1984, voir

  • Commission présidée par le gouverneur de la Banque de France, régie par les lois du 13 juin 1941 et du 2 décembre 1945. Remplacée par la Commission bancaire à partir de la loi du 24-01-1984

Après le 20 janvier 2010,

  • Organe de supervision français de la banque et de l'assurance. - Autorité indépendante adossée à la Banque de France, née du rapprochement des autorités d'agrément : Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (CECEI) et Comité des entreprises d'assurance (CEA) ; et des autorités de contrôle des secteurs de la banque et de l'assurance : Commission bancaire et Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM), chargée du contrôle des établissements bancaires et des organismes d'assurance, elle a été instaurée par ordonnance du 21 janvier 2010

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Sources et références

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Autres formes du nom

  • Banque de France. Commission bancaire
  • CB
  • France. Commission bancaire

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