Allemagne. Bundesverfassungsgericht

Pays :Allemagne
Langue :allemand
Création :03-10-1990
Note :
Cour constitutionnelle
Domaines :Droit
Autre forme du nom :Bundesverfassungsgericht. Allemagne

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Sources et références

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Sources de la notice

  • Deutscher Grundrechtsschutz zwischen staatlicher Souveränität und menschenrechtlicher Europäisierung / Jan Moritz Schilling, 2010
  • DNB : Deutschland. Bundesverfassungsgericht
    GKD, 1999-05

Autre forme du nom

  • Bundesverfassungsgericht. Allemagne

Biographie Wikipedia

  • Le Tribunal constitutionnel fédéral (Bundesverfassungsgericht, abrégé en BVerfG) est la cour constitutionnelle allemande. Créé en 1951 et siégeant à Karlsruhe (dans le Bade-Wurtemberg), il juge de la conformité des lois avec la Loi fondamentale de 1949.

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