France. Comité constitutionnel

Pays :France
Langue :français
Création :1946
Fin d'activité :1958
Note :
Assemblée consultative créée par la Constitution de 1946 (art. 91) pour assurer l'harmonisation entre la Constitution et la loi, mais sans aucun pouvoir de contrôle de la constitutionnalité des lois

Ses activités

Voir aussi : 1 document

  • Constitution établissant la 4e République, après un premier projet rejeté par référendum le 5 mai 1946 ; votée par l'Assemblée nationale constituante le 29-09-1946, approuvée par référendum le 13 octobre et promulguée le 27-10-1946

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Sources et références

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Sources de la notice

  • GLU
    Mourre
  • Lex. de politique Dalloz

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