France. Commission consultative des radios locales privées

Pays :France
Langue :français
Création :07-1982
Fin d'activité :02-1987
Adresse :35 rue Saint-Dominique, 75700 Paris. Tél. 550 32 50.
Note :
Créée par le Ministère de la communication en 1982 ; a existé jusqu'à la création de la Commission nationale de la Communication et des liberté qui en a repris les prérogatives en février 1987
Autres formes du nom :France. Ministère de la culture et de la communication. Commission consultative des radios locales privées (1986-1988)
France. Secrétariat d'Etat aux techniques de la communication. Commission consultative des radios locales privées

Ses activités

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Auteurs reliés

Après février 1987, voir

  • La CNCL est une autorité administrative indépendante qui comprend 13 membres nommés par décret (article 4 de la Loi n ̊86-1067 du 30.09.1986, complétée par la Loi n ̊1212 du 27-11-1986). - La Loi n ̊ 89-25 du 17 janvier 1989 modifie la Loi n ̊ 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : d'après l'article 26 " la Commission nationale de la communication et des libertés instituée par l'art. 3 de la Loi n ̊ 86-1067 du 30 septembre 1986 demeure en fonction jusqu'à l'installation du Conseil supérieur de l'audiovisuel"

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Sources et références

Voir dans le catalogue général de la BnF

Autres formes du nom

  • France. Ministère de la culture et de la communication. Commission consultative des radios locales privées (1986-1988)
  • France. Secrétariat d'Etat aux techniques de la communication. Commission consultative des radios locales privées

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