Conférence sur le brevet communautaire (1975 ; Luxembourg)

Pays :intergouvernemental
Création :15-12-1975
Fin d'activité :15-12-1975

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  • Actes de la Conférence de Luxembourg sur le brevet communautaire 1975

    Description matérielle : 351 p.
    Description : Note : Texte de la Convention relative au brevet européen pour le marché commun, signée à Luxembourg le 15 décembre 1975, p. 309-345
    Édition : Bruxelles ; Luxembourg : Office des publications officielles des Communautés européennes , 1982

    [catalogue][https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb34793273g]

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Sources et références

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