France. Commission relative à la copropriété

Pays :France
Langue :français
Création :13-08-1987
Note :
Créée par arrêté du 4-08-1987 du M. de la Justice
Autre forme du nom :France. Ministère de la justice. Commission relative à la copropriété

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Sources et références

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Sources de la notice

  • J.O. du 13-08-1987, p. 9266

Autre forme du nom

  • France. Ministère de la justice. Commission relative à la copropriété

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