Commission européenne des droits de l'homme

Création :20-03-1950
Note :
Créée par la Convention européenne des droits de l'homme (1950) et établie en 1954, la Commission est chargée, avec la Cour européenne des droits de l'homme, d'en contrôler l'application. - Aux termes du Protocole n ̊ 11 à la Convention signé le 11-05-1994, ces deux instances doivent être remplacées par une cour unique (Cour permanente européenne des droits de l'homme) chargée de statuer seule sur toutes les allégations de violation des droits
Autres formes du nom :Commission européenne des droits de l'homme. Strasbourg (français)
Conseil de l'Europe. Commission européenne des droits de l'homme
European commission of human rights (anglais)

Ses activités

Voir aussi 1 document

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Éditeur scientifique1 document

  • La Déclaration universelle des droits de l'homme, 1948-2008

    réalité d'un idéal commun ?, les droits économiques, sociaux et culturels en question, actes du colloque international organisé les 16 et 17 octobre 2008 à Strasbourg

    Description matérielle : 1 vol. (236 p.)
    Description : Note : Contient des textes en français et en anglais. - CNCDH = Commission nationale consultative des droits de l'homme
    Édition : Paris : la Documentation française , DL 2009
    Éditeur scientifique : France. Commission nationale consultative des droits de l'homme

    disponible en Haut de Jardin

    [catalogue][http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb420370451]

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Auteurs reliés

Voir aussi

  • Instituée en 1959 par la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales sous l'égide du Conseil de l'Europe

    Créée par la Convention européenne des droits de l'homme (1950) et établie en 1959, la Cour est chargée, avec la Commission européenne des droits de l'homme, d'en contrôler l'application. - Aux termes du Protocole n ̊ 11 à la Convention signé le 11-05-1994, ces deux instances doivent être remplacées par une cour unique (Cour permanente européenne des droits de l'homme) chargée de statuer seule sur toutes les allégations de violation des droits

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Sources et références

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Sources de la notice

  • YIO, 1987-88, 1995-1996

Autres formes du nom

  • Commission européenne des droits de l'homme. Strasbourg (français)
  • Conseil de l'Europe. Commission européenne des droits de l'homme
  • European commission of human rights (anglais)

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