Groupement d'intérêt public...

Pays :France
Langue :français
Création :15-07-1982
Note :
Créés par la L. d'orientation de la recherche du 15-07-1982 pour la réalisation d'un programme de recherche et sa valorisation. - Peuvent être constitués entre des établissements publics et une ou plusieurs personnes morales de droit public ou de droit privé ; un GIP est une personne morale de droit public, dotée d'une autonomie juridique et financière et appliquant les règles de la comptabilité de droit privé
Autre forme du nom :GIP

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Sources et références

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Sources de la notice

  • JO 1982-07-16, p. 2272

Autre forme du nom

  • GIP