France. Ministère des affaires sociales

Pays :France
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  • D. du 29-6-1982. - Attributions fixées par D. du 13-7-1982 précédemment dévolues au Ministre du travail à l'exception de l'emploi transféré au Premier ministre. - Attributions fixées par D. du 1-4-1983 antérieurement dévolues aux ministres de la solidarité nationale, de la santé et du travail ain que les attributions concernant l'emploi précédemment dévolues au Premier ministre

  • Attributions fixées par le D. n ̊81-694 du 6-7-1981, précédemment dévolues au M. de la santé (action sociale, sécurité sociale, politique familiale) et au M. du travail (immigrés)

    Comprend 4 Secrétariats d'Etat : Famille, Immigrés, Personnes âgées, Sécurité sociale

  • Créé par D. du 20-3-1986. - Attributions fixées par D. n ̊86-695 du 4-4-1986 (J.O. du 5-4-1986) : reprend les attributions des précédents Ministères des affaires sociales et de la solidarité nationale ; du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; des droits de la femme. - D. n ̊ 88-725 du 27 mai 1988 relatif aux attributions du Ministre des affaires sociales et de l'emploi

  • Ministre délégué auprès du Ministre des affaires sociales et de l'emploi

  • Attributions fixées par D. n ̊ 90-926 du 11-10-1990

  • Attributions fixées par D. 91-509 du 3 juin 1991 et 92-398 du 16 avril 1992

  • Attributions fixées par D. 93-779 du 8 avril 1993 : le Ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville exerce les attributions antérieurement dévolues au Ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale qui concernent la santé, la protection sociale, la population, les migrations, la famille, les personnes âgées et les personnes handicapées, les attributions antérieurement dévolues au Secrétaire d'Etat chargé du droit des femmes, les attributions antérieurement dévolues au Ministre de la ville

  • D. 95-757 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du Ministre de la solidarité entre les générations qui exerce les attributions relatives à la famille, aux personnes âgées, aux personnes handicapées, ainsi qu'aux droits des femmes, précédemment dévolues au Ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville

  • D. 95-755 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du Ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion qui exerce les attributions relatives à l'insertion sociale et professionnelle des personnes en difficulté, à la lutte contre l'exclusion sociale, à la ville, à la population et aux migrations, ainsi qu'à l'économie sociale, précédemment dévolues au Ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville

  • D. 95-782 du 12 juin 1995 relatif aux attributions du Secrétaire d'Etat aux quartiers en difficulté qui suit, par délégation du Ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, les questions relatives aux quartiers en difficulté

  • D. 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du Ministre du travail et des affaires sociales. Il exerce les attributions précédemment dévolues aux Ministre du travail, du dialogue social et de la participation, Ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, Ministre de la solidarité entre les générations, Ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion. Il détermine la politique en matière d'action sociale.

  • D. 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du Ministre de l'emploi et de la solidarité. Il prépare et met en oeuvre la politique du gouvernement en matière de travail, d'emploi et de formation professionnelle, d'action sociale et de lutte contre l'exclusion, de santé, de sécurité sociale et d'intégration. Il est également chargé de la politique de la ville et de l'ensemble des questions relatives au retour et à l'installation des Français antérieurement établis hors de la métropole

  • Créé par le décret du 7 mai 2002 relatif à la composition du gouvernement. - Attributions fixées par D. 2002-891 du 15 mai 2002 et D. 2002-976 du 12 juillet 2002. "Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement en matière de travail, d'emploi et de formation professionnelle, d'assurance vieillesse, d'accidents du travail et de maladies professionnelles, d'action sociale, de lutte contre l'exclusion et d'intégration. Il est également chargé des droits des femmes, de la politique de la ville et de la politique en faveur des personnes âgées"

    "Conjointement avec le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, il a autorité sur l'inspection générale des affaires sociales, la direction générale de l'action sociale, la direction de la sécurité sociale, la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, la délégation aux affaires européennes et internationales et le service de l'information et de la communication" ; "Conjointement avec le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, il a autorité sur la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction pour l'exercice de ses attributions relatives à la rénovation urbaine des quartiers en difficulté"

  • Décret du 7 mai 2002. - Attributions fixées par D. 2002-896 du 15 mai 2002 et D. 2002-986 du 12 juillet 2002. "Le Ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de la protection de la santé, de l'assurance maladie-maternité, de la famille, de l'enfance et de l'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées" ; "conjointement avec le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, il a autorité sur l'inspection générale des affaires sociales, la direction générale de l'action sociale, la direction de la sécurité sociale, la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, la délégation aux affaires européennes et internationales et le service de l'information et de la communication" ; "conjointement avec le Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le Ministre de l'écologie et du développement durable, il a autorité sur la Direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection"

  • Créé par le décret du 31 mars 2004 relatif du composition du gouvermement. - Attributions fixées par le décret n°2004-322 du 8 avril 2004

  • Créé par le décret du 31 mars 2004 relatif à la composition du gouvernement. - Attributions fixées par le décret n° 2004-318 du 8 avril 2004

  • Créé par le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du gouvernement. - Attributions fixées par le décret n°2005-670 du 16 juin 2005. - Les ministères délégués sont le Ministère à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et le Ministère à la cohésion sociale et à la parité

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