Canada. Parlement. Comité mixte spécial sur le processus de modification de la constitution du Canada

Pays :Canada
Création :30-01-1991
Fin d'activité :07-1991
Autres formes du nom :Canada. Parlement. Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes sur le processus de modification de la constitution du Canada
Canada. Parlement. Special joint committee on process for amending the constitution of Canada (anglais)

Ses activités

Auteur du texte1 document

  • Le processus de modification de la constitution du Canada

    rapport du Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes [sur le processus de modification de la constitution du Canada]

    Description matérielle : XXII-134-XXII-130 p.
    Description : Note : 3e session de la 34e législature, 1991 ; fasc. n° 1. - Publication tête-bêche
    Édition : Ottawa : Impr. de la Reine , 1991

    [catalogue][http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb354576631]

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Sources et références

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Sources de la notice

  • Le processus de modification de la constitution du Canada : rapport du Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes [sur le processus de modification de la constitution du Canada], 1991

Autres formes du nom

  • Canada. Parlement. Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes sur le processus de modification de la constitution du Canada
  • Canada. Parlement. Special joint committee on process for amending the constitution of Canada (anglais)

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