France. Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité

Pays :France
Langue :français
Création :10-07-1991
Adresse :35 rue Saint-Dominique, 75007 Paris. Tél. 45.55.70.20.
Note :
Autorité administrative indépendante instituée par la L. n ̊91-646 du 10-7-1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications
Autres formes du nom :CNCIS
France. Premier ministre. Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité

Ses activités

Auteur du texte4 documents

  • 1er rapport d'activité 1991-1992

    Description matérielle : 237-[2]p.
    Édition : Paris : la Documentation française , 1993

    [catalogue][https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb36675732f]
  • 2e rapport d'activité 1993

    Description matérielle : 169 p.
    Édition : Paris : la Documentation française , 1994

    [catalogue][https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb366757344]
  • 3e rapport d'activité 1994

    Description matérielle : 123 p.
    Édition : Paris : la Documentation française , 1995

    [catalogue][https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb36683447c]

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Sources et références

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Sources de la notice

  • 1er rapport d'activité 1991-1992 / Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, 1993
  • JO 1991-07-13

Autres formes du nom

  • CNCIS
  • France. Premier ministre. Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité

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