Accord anglo-irlandais : 1985

Date :29-11-1985
Note :
Accord entre la Grande-Bretagne et l'Irlande sur le statut de l'Irlande du Nord, signé le 15 novembre 1985, entré en vigueur le 29 novembre 1985
Domaines :Droit
Autre forme du titre :Accord d'Hillsborough : 1985

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Sources de la notice

  • Mourre, 1986

Autre forme du titre

  • Accord d'Hillsborough : 1985

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