France. Ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté

Pays :France
Langue :français
Création :18-05-1995
Fin d'activité :07-11-1995
Note :
Créé par le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du gouvernement. - Attributions fixées par le décret n°95-771 du 8 juin 1995. - Le Ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté exerce les attributions précédemment dévolues au Ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en matière de décentralisation et de collectivités locales

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  • D. 95-120 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du Ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation. Il exerce les attributions précédemment dévolues au Ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la citoyenneté ainsi que celles précedemment dévolues au Ministre de la fonction publique. - D. 97-717 du 11 juin 1997

Avant le 18 mai 1995, voir

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Sources et références

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Sources de la notice

  • JO,1995-06-09

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