France. Ministère du développement économique et du plan

Pays :France
Langue :français
Création :18-05-1995
Fin d'activité :31-08-1995
Note :
D. 95-754 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du Ministre du développement économique et du plan qui exerce, par délégation du Premier ministre, les attributions de celui-ci en matière de planification et d'évaluation des politiques publiques

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Après le 31 août 1995, voir

  • Décret 95-980 du 31 août 1995 relatif aux attributions du Ministre de l'économie, des finances et du Plan. - Il exerce les attributions précédemment dévolues au Ministre de l'économie et des finances. - Par délégation du Premier ministre il exerce les attributions précédemment dévolues au Ministre du développement économique et du Plan

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Sources et références

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Sources de la notice

  • JO 1995-06-02

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