France. Ministère de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion

Pays :France
Langue :français
Création :18-05-1995
Fin d'activité :07-11-1995
Note :
D. 95-755 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du Ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion qui exerce les attributions relatives à l'insertion sociale et professionnelle des personnes en difficulté, à la lutte contre l'exclusion sociale, à la ville, à la population et aux migrations, ainsi qu'à l'économie sociale, précédemment dévolues au Ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville

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Après le 7 novembre 1995, voir

  • D. 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du Ministre du travail et des affaires sociales. Il exerce les attributions précédemment dévolues aux Ministre du travail, du dialogue social et de la participation, Ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, Ministre de la solidarité entre les générations, Ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion. Il détermine la politique en matière d'action sociale.

  • D. 95-1219 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du Ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration. Il exerce les attributions relatives à l'aménagement du territoire et au développement rural précédemment dévolues au Ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports. Il exerce de plus les attributions précédemment dévolues au Ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, à l'exception des attributions relatives à l'économie sociale.

Avant le 18 mai 1995, voir

  • Attributions fixées par D. 93-779 du 8 avril 1993 : le Ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville exerce les attributions antérieurement dévolues au Ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale qui concernent la santé, la protection sociale, la population, les migrations, la famille, les personnes âgées et les personnes handicapées, les attributions antérieurement dévolues au Secrétaire d'Etat chargé du droit des femmes, les attributions antérieurement dévolues au Ministre de la ville

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Sources et références

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Sources de la notice

  • JO, 1995-06-02

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