France. Secrétariat d'Etat aux quartiers en difficulté

Pays :France
Langue :français
Création :18-05-1995
Note :
D. 95-782 du 12 juin 1995 relatif aux attributions du Secrétaire d'Etat aux quartiers en difficulté qui suit, par délégation du Ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, les questions relatives aux quartiers en difficulté
Autre forme du nom :France. Ministère de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion. Secrétariat d'Etat aux quartiers en difficulté

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  • Attributions fixées par D. 93-779 du 8 avril 1993 : le Ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville exerce les attributions antérieurement dévolues au Ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale qui concernent la santé, la protection sociale, la population, les migrations, la famille, les personnes âgées et les personnes handicapées, les attributions antérieurement dévolues au Secrétaire d'Etat chargé du droit des femmes, les attributions antérieurement dévolues au Ministre de la ville

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Sources de la notice

  • JO, 1995-06-13

Autre forme du nom

  • France. Ministère de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion. Secrétariat d'Etat aux quartiers en difficulté

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