France. Secrétariat d'Etat au commerce extérieur. 1995

Pays :France
Langue :français
Création :18-05-1995
Fin d'activité :07-11-1995
Note :
D. 95-784 du 12 juin 1995 relatif aux attributions du Secrétaire d'Etat au commerce extérieur : il met en place la politique du gouvernement en matière de commerce extérieur dans ses aspects internes et internationaux
Autre forme du nom :France. Ministère de l'industrie. Secrétariat d'Etat au commerce extérieur (1995)

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Après le 7 novembre 1995, voir

  • D. 95-1248 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du Ministre délégué aux finances et au commerce extérieur. Il exerce au nom du Ministre de l'économie et des finances ses attributions relatives à la consommation, à la concurrence, aux marchés publics et au commerce extérieur.

Avant le 18 mai 1995, voir

  • D. 93-781 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du Ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur : "Le Ministre exerce les attributions précédemment dévolues au Ministre de l'industrie et du commerce extérieur, au Ministre des postes et télécomunications et au Ministre de la recherche et de l'espace dans le domaine de l'espace

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Sources et références

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Sources de la notice

  • JO 1995-06-09

Autre forme du nom

  • France. Ministère de l'industrie. Secrétariat d'Etat au commerce extérieur (1995)

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