Canada. Comité fédéral-provincial-territorial sur le droit de la famille

Pays :Canada
Autres formes du nom :Canada. Comité du droit de la famille
Canada. Comité sur le droit de la famille
Canada. Federal-provincial-territorial family law committee (anglais)
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Ses activités

Auteur du texte1 document

  • Rapport et recommandations du Comité fédéral-provincial-territorial sur le droit de la famille concernant les pensions alimentaires pour enfants

    Description matérielle : 2 vol. (pagination multiple, 30 p.)
    Édition : Ottawa : Ministère de la justice , 1995

    [catalogue][http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb357665052]

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Sources et références

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Sources de la notice

  • Canadiana, 1994-06

Autres formes du nom

  • Canada. Comité du droit de la famille
  • Canada. Comité sur le droit de la famille
  • Canada. Federal-provincial-territorial family law committee (anglais)
  • Canada. Ministère de la justice. Comité fédéral-provincial-territorial sur le droit de la famille

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