Mission de recherche Droit et justice. France
first year: 1994
place associated with the corporate body: fr
type: Organization
corporate history: Arrêté du 11 février 1994 portant création d'un Groupement d'intérêt public dénommé "Mission de recherche Droit et justice" constitué entre l'État représenté par le Ministère de la justice, le Centre national de la recherche scientifique, l'École nationale de la magistrature, le Conseil national des barreaux et le Conseil supérieur du notariat. - Succède, avec des attributions élargies, au Conseil de la recherche mis en place au Ministère de la justice en 1983. - Le 1er janvier 2022, fusion avec l'Institut des hautes études sur la justice (IHEJ) pour former l'Institut des études et de la recherche sur le droit et la justice (IERDJ)
date of termination: https://data.bnf.fr/date/2022/
last year: 2022
P50031: fr
P50035: Arrêté du 11 février 1994 portant création d'un Groupement d'intérêt public dénommé "Mission de recherche Droit et justice" constitué entre l'État représenté par le Ministère de la justice, le Centre national de la recherche scientifique, l'École nationale de la magistrature, le Conseil national des barreaux et le Conseil supérieur du notariat. - Succède, avec des attributions élargies, au Conseil de la recherche mis en place au Ministère de la justice en 1983. - Le 1er janvier 2022, fusion avec l'Institut des hautes études sur la justice (IHEJ) pour former l'Institut des études et de la recherche sur le droit et la justice (IERDJ)
P50037: https://data.bnf.fr/date/1994/
date of establishment: https://data.bnf.fr/date/1994/
P50038: https://data.bnf.fr/date/2022/

Mission de recherche Droit et justice. France
isni attribution agency: VIAF
alternative label: Mission de recherche Droit & justice. France
modified: 2022-10-04
note: Arrêté du 11 février 1994 portant création d'un Groupement d'intérêt public dénommé "Mission de recherche Droit et justice" constitué entre l'État représenté par le Ministère de la justice, le Centre national de la recherche scientifique, l'École nationale de la magistrature, le Conseil national des barreaux et le Conseil supérieur du notariat. - Succède, avec des attributions élargies, au Conseil de la recherche mis en place au Ministère de la justice en 1983. - Le 1er janvier 2022, fusion avec l'Institut des hautes études sur la justice (IHEJ) pour former l'Institut des études et de la recherche sur le droit et la justice (IERDJ)
focus: Mission de recherche Droit et justice. France
P61160: http://www.rdaregistry.info/termList/statIdentification/1001
alternative label: Mission Recherche Droit et justice. France
editorial note: La production gouvernementale du droit, [ca 1995]. - . - JO 1994-02-11. - . -
created: 1995-12-01
FRBNF: 12491996
type: Concept
alternative label: Mission Droit-Justice. France
isni attribution date: 2013-07-29
alternative label: Groupement d'intérêt public Mission de recherche Droit et justice. France
alternative label: France. Ministère de la justice. Mission de recherche Droit et justice
identifier valid: 0000000121825085
alternative label: GIP Droit et justice. France