France. Ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications

Pays :France
Langue :français
Création :07-11-1995
Fin d'activité :04-06-1997
Activité commerciale :Producteur audiovisuel, Producteur (autre que son ou audiovisuel)
Adresse :20 av. de Ségur, 75007, Paris.
Note :
D. 95-1218 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du Ministre de l'industrie qui exerce les attributions précédemment dévolues au Ministre de l'industrie et au Ministre des technologies de l'information et de la poste

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Après le 4 juin 1997, voir

  • Attributions du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont fixées par le D. 97-710 du 11 juin 1997

    Mise en oeuvre de la politique du gouvernement en matière économique, financière, budgétaire fiscale et de consommation. Il prépare les politiques dans le domaine du commerce extérieur, de l'industrie, de l'énergie et des matières premières, des postes et télécommunications, des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat

Avant le 7 novembre 1995, voir

  • D. 95-758 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du Ministre de l'industrie qui exerce les attributions précédemment dévolues au Ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur à l'exception de ses attributions dans le domaine des postes et télécommunications, de l'espace et des technologies de l'information."

  • D. 95-760 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du Ministre des technologies de l'information et de La Poste qui exerce les attributions précédemment dévolues au Ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur dans le domaine des postes et télécommunications, de l'espace et des technologies de l'information

Après, voir

  • A partir de 1988, France Télécom apparait comme une émanation de la Direction générale des télécommunications. - Devient personne morale de droit public par la L. 90-568 du 2 juillet 1990 et reprend "les droits et les obligations", ainsi que "les biens...de l'Etat attachés aux services relevant de la Direction générale des télecommunications" ; son statut est déterminé par le D. 90-1111 du 12 décembre 1990. - Se transforme le 31 décembre 1996 (D. 96-1174 du 27 décembre 1996) en société anonyme qui doit être privatisée, au moins partiellement, au printemps 1997 dans la perspective de l'ouverture totale à la concurrence du téléphone européen au 1er janvier 1998

  • Créée comme personne morale de droit public par la L. 90-568 du 2 juillet 1990 et reprend "les droits et les obligations", ainsi que "les biens...de l'Etat attachés aux services relevant de la Direction générale de la poste" ; son statut est déterminé par le D. 90-1111 du 12 décembre 1990

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Sources et références

Voir dans le catalogue général de la BnF

Sources de la notice

  • JO 1995-11-16

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