France. Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation

Pays :France
Langue :français
Création :07-11-1995
Note :
D. 95-120 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du Ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation. Il exerce les attributions précédemment dévolues au Ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la citoyenneté ainsi que celles précedemment dévolues au Ministre de la fonction publique. - D. 97-717 du 11 juin 1997

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Sources de la notice

  • JO 1995-11-16, 1997-06-12

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