France. Ministère du budget. 1995-1997

Pays :France
Langue :français
Création :07-11-1995
Fin d'activité :04-06-1997
Note :
Décret 95-1247 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du Ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement. Il exerce par délégation auprès du Premier ministre les attributions de porte parole du Gouvernement ; de plus il exerce les attributions qui lui sont confiées par le Ministre de l'économie et des finances relatives à la préparation et à l'exécution du budget, à la comptabilité publique...
Autre forme du nom :France. Ministère de l'économie et des finances. Ministère du budget (1995-1997)

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Sources et références

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Sources de la notice

  • JO 1995-11-29

Autre forme du nom

  • France. Ministère de l'économie et des finances. Ministère du budget (1995-1997)

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