Rapport et projet de décret concernant la suppression, sans indemnité, de divers droits féodaux déclarés rachetables par le décret du 15 mars 1790. - [38]
[Reprod.]
Description matérielle : 11 microfiches
Édition : [S.l.] : Micro Graphix , cop. 1993
Éditeur scientifique : France. Assemblée nationale constituante. Comité de féodalité (1789-1791), France. Assemblée nationale constituante (1789-1791)
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