France. Secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat

Pays :France
Langue :français
Création :04-06-1997
Fin d'activité :27-03-2000
Autre forme du nom :France. Ministère de l'économie des finances et de l'industrie. Secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat

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Après le 27 mars 2000, voir

Avant le 4 juin 1997, voir

  • D. 95-759 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du Ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat qui est chargé de préparer et de mettre en oeuvre, en liaison avec les ministres intéressés, la politique du Gouvernement concernant ces domaines ; il est associé à la définition et à la mise en oeuvre des mesures de simplification des formalités incombant aux entreprises

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Sources et références

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Sources de la notice

  • JO, 1997-06-04

Autre forme du nom

  • France. Ministère de l'économie des finances et de l'industrie. Secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat

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