Afrique du Sud. Constitutional assembly

Pays :Afrique du Sud
Création :1994
Note :
Aux termes de la constitution intérimaire entrée en vigueur le 27-04-1994, l'Assemblée nationale et le Sénat réunis forment l'Assemblée constitutionnelle, qui a pour mission d'élaborer la nouvelle constitution dans un délai de 2 ans

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Auteur du texte1 document

  • Constitution of the Republic of South Africa, 1996

    as adopted by the Constitutional Assembly on 8 May 1996 and as amended on 11 October 1996

    Description matérielle : 145 p.
    Description : Note : La couverture porte :"One law for one nation.". - "B34B-96."
    Édition : [South Africa] : [s.n.] , 1996

    disponible en Haut de Jardin

    [catalogue][https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb37517052b]

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Sources et références

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Sources de la notice

  • Constitution of the Republic of South Africa, 1996
  • Africa south of the Sahara, 1998

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