France. Commission pour la transparence financière de la vie politique

Pays :France
Langue :français
Création :11-03-1988
Adresse :Conseil d'Etat, pl. du Palais-Royal, 75100 Paris 01 SP. Tél.: 01.40.20.88.61.
Note :
Autorité administrative indépendante créée par la L. 88-227 du 11-03-1988. - Chargée de vérifier que certains élus politiques et certains dirigeants d'organismes publics n'ont pas bénéficié d'un enrichissement anormal du fait de leurs fonctions
Autre forme du nom :Commission pour la transparence financière de la vie politique. France

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Sources et références

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Sources de la notice

  • BA 1998

Autre forme du nom

  • Commission pour la transparence financière de la vie politique. France

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