Convention sur la loi applicable aux contrats d'intermédiaires et à la représentation : 1978

Date :14-03-1978
Note :
Convention signée à La Haye le 14 mars 1978 et entrée en vigueur le 1er mai 1992. - Ratifiée par la France le 02-01-1985 et publiée par le décret n ° 92-423 du 04-05-1992
Domaines :Droit
Autre forme du titre :Convention on the law applicable to agency : 1978 (anglais)

Documents à propos de cette Œuvre

Documents à propos de l'oeuvre Convention sur la loi applicable aux contrats d'intermédiaires et à la représentation : 1978

Pages dans data.bnf.fr

Cette page dans l'atelier

Sources et références

Voir dans le catalogue général de la BnF

Sources de la notice

  • Liste des traités et accords de la France, 1998
    JO, 1992-05-08 (p. 6307)

Autre forme du titre

  • Convention on the law applicable to agency : 1978 (anglais)