Belgique. Comité supérieur de contrôle

Pays :Belgique
Langue :néerlandais; flamand, français
Création :30-10-1910
Note :
Comité chargé du contrôle de l'administration, créé par un arrêté royal du 30-10-1910 (Moniteur belge du 5-11-1910)
Domaines :Administration publique
Autre forme du nom :Belgique. Collège du comité supérieur de contrôle

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Autre forme du nom

  • Belgique. Collège du comité supérieur de contrôle

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