Belgique. Commission du pacte scolaire

Pays :Belgique
Langue :néerlandais; flamand, français
Création :20-11-1958
Note :
Commission chargée de veiller à la bonne application du pacte scolaire du 6 novembre 1958, complété par la loi du pacte scolaire du 29 mai 1959
Domaines :Administration publique
Éducation
Autre forme du nom :Commission du pacte scolaire. Belgique

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Autre forme du nom

  • Commission du pacte scolaire. Belgique

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