Grande-Bretagne. Department for constitutional affairs

Pays :Grande-Bretagne
Langue :anglais
Création :12-06-2003
Fin d'activité :09-05-2007
Note :
Succède le 12 juin 2003 au Lord Chancellor's department ; le ministre garde le titre de Lord Chancellor. - Remplacé le 9 mai 2007 par le Ministry of justice
Autre forme du nom :Grande-Bretagne. Lord Chancellor

Ses activités

Auteur du texte2 documents

  • Fairness for all

    a new commission for equality and human rights

    Description matérielle : 134 p.
    Description : Note : Command paper ; Cm 6185. - La couv. porte en plus : "White paper in association with : Department for constitutional affairs, Department for education and skills, Department for work and pensions, Home office"
    Édition : London : The Stationery Office , 2004
    Auteur du texte : Grande-Bretagne. Department of trade and industry
    Éditeur scientifique : Grande-Bretagne

    [catalogue][https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb40008434t]

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Auteurs reliés

Après le 9 mai 2007, voir

  • Succède en mai 2007 en remplacement du Department of constitutional affairs (précédemment Lord Chancellor's department ; le ministre garde le titre de Lord chancellor) ; reprend également une partie des attributions du Home office

Avant le 12 juin 2003, voir

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Sources et références

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Sources de la notice

Autre forme du nom

  • Grande-Bretagne. Lord Chancellor

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