Organisation mondiale du commerce. Organe d'appel

Pays :intergouvernemental
Langue :anglais, français
Création :1995
Note :
Organe permanent composé de sept personnes qui connaît des appels concernant des rapports remis par des groupes spéciaux dans le cadre de différends soumis par des Membres de l'OMC
Autres formes du nom :Organe d'appel de l'OMC
Organisation mondiale du commerce. Appellate body
WTO Appellate body

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