France. Tribunal de première instance...

Pays :France
Langue :français
Création :1800
Fin d'activité :1958
Note :
Après la réforme de 1958 est devenu le Tribunal de grande instance
Autres formes du nom :France. Tribunal d'arrondissement...
France. Tribunal de 1ère instance...

Pages dans data.bnf.fr

Cette page dans l'atelier

Sources et références

Voir dans le catalogue général de la BnF

Sources de la notice

  • Institutions judiciaires / Roger Perrot, 1994

Autres formes du nom

  • France. Tribunal d'arrondissement...
  • France. Tribunal de 1ère instance...