France. Défenseur des droits

Pays :France
Langue :français
Création :23-07-2008
Site Web :http://defenseurdesdroits.fr
Adresse :7 rue Saint-Florentin, 75008, Paris.
Note :
Créé par la loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République et institué par la loi organique et la loi ordinaire du 29 mars 2011. - Autorité administrative indépendante
Regroupe les missions du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants, de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) et de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS)
Autre forme du nom :Défenseur des droits. France

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Avant le 23 juillet 2008, voir

  • Créé par la L.73-6 du 3 janvier 1973 complétée par les L. 76-1211 du 24 décembre 1976, L. 89-18 du 13 janvier 1989 et L. 92-125 du 6 février 1992. - Art. 69 de la L. du 13-01-1989 : "Le terme Médiateur de la République est substitué au terme Médiateur dans le texte de la L. 73-6 du 3 janvier 1973"

    Chargé d'examiner les différends dont il est saisi, entre les administrés et les administrations de l'État, des collectivités territoriales ou des services publics

    Remplacé à partir du 29-03-2011 par le Défenseur des droits

  • Autorité administrative indépendante créée par la L. 2000-196 du 06-03-2000. - Reçoit les réclamations individuelles d'enfants mineurs ou de leurs représentants légaux qui estiment qu'une personne publique ou privée n'a pas respecté les droits de l'enfant. - Fait toutes recommandations permettant de régler la situation dont il a été saisi. - Dans certains cas précisés par la loi, il peut transmettre la réclamation au Médiateur de la République ou à l'autorité judiciaire. - Présente au Président de la République et au Parlement un rapport annuel qui est publié. - Remplacé à partir du 29-03-2011 par le Défenseur des droits

    Le décret du 04-05-2000 porte nomination de la Défense̲u̲r̲e̲ des enfants (le premier titulaire de ce poste est Claire Brisset-Foucault)

  • Autorité administrative indépendante créée par la L. n° 2000-494 du 06-06-2000 et chargée de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République. - Elle remet chaque année au Président de la République et au Parlement un rapport sur les conditions d'exercice et les résultats de son activité ; ce rapport est rendu public

    Remplacée à partir du 29-03-2011 par le Défenseur des droits

  • Autorité administrative indépendante créée par la L. n° 2004-1486 du 30-12-2004

    Remplacée à partir du 29-03-2011 par le Défenseur des droits

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Sources et références

Voir dans le catalogue général de la BnF

Sources de la notice

  • Le Défenseur des droits, 2011
  • BA 2012

Autre forme du nom

  • Défenseur des droits. France

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