France. Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

Pays :France
Langue :français
Création :11-02-2005
Adresse :14 rue Duquesne, 75350, Paris SP 07.
Note :
Créée par la L. n°2005-102 du 11 février 2005 pour "l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées". - Résulte de la fusion des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel et des Commissions départementales d'éducation spéciale
Autres formes du nom :CDAPH
France. Commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
France. Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

Ses activités

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  • Droits et recours individuels des personnes handicapées

    Description matérielle : 1 vol. (206 p.)
    Description : Note : Index
    Édition : Paris : Juris éd. , DL 2012
    Rédacteur : Philippe Grollemund

    disponible en Haut de Jardin

    [catalogue][http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb427597572]

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