Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce : 1994

    Date :1994
    Note :
    Accord constituant l'annexe 1C de l'Accord de Marrakech du 15 avril 1994, instituant l'Organisation mondiale du commerce. - A pour but d'intégrer les droits de propriété intellectuelle (droits d'auteur, marques de fabrique ou de commerce, brevets, etc.) dans le système OMC. - Adopté le 15 avril 1994, le texte est entré en vigueur le 1er janvier 1995
    Domaines :Droit
    Autres formes du titre :Accord général sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce : 1994 (français)
    Accord relatif aux aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce : 1994 (français)
    ADPIC : 1994
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    • ADPIC : 1994
    • TRIPs : 1994
    • Agreement on trade-related aspects of intellectual property rights : 1994 (anglais)
    • Uruguay round agreement on trade-related aspects of intellectual property rights : 1994 (anglais)