France. Commission nationale des services

Pays :France
Langue :français
Création :25-07-2013
Adresse :61 boulevard Vincent-Auriol, 75703, Paris Cedex 13.
Note :
Créée par D. 2013-666 du 23 juillet 2013, elle résulte de la fusion de la Commission permanente de concertation pour les services et de la Commission des comptes des services
Autres formes du nom :CNS
France. Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique. Direction générale des entreprises. Commission nationale des services

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Avant le 25 juillet 2013, voir

  • Secrétariat assuré par la Mission d'études des problèmes du secteur des services. - D. 91-1105 du 23 octobre 1991 modifiant le D. 87-989 du 9 décembre 1987 portant création d'une Commission des comptes des services. - Fusionne en 2013 avec la Commission permanente de concertation pour les services pour former la Commission nationale des services

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Autres formes du nom

  • CNS
  • France. Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique. Direction générale des entreprises. Commission nationale des services

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