Espagne. Tribunal de garantías constitucionales

Pays :Espagne
Langue :espagnol; castillan
Création :1931
Fin d'activité :1939
Note :
Créé par l'article 121 de la Constitution de 1931 et régi par la loi organique du 14-06-1933. - Active durant la seconde République espagnole, cette juridiction, dotée de compétences variées, servait aussi de cour d'appel pour la protection des libertés fondamentales

Documents à propos de cet auteur

Documents à propos de l'organisation Espagne. Tribunal de garantías constitucionales

Pages dans data.bnf.fr

Cette page dans l'atelier

Sources et références

Voir dans le catalogue général de la BnF

Sources de la notice