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  • Demande en cassation de l'arrêt du 2 août 1813. Résumé sommaire pour le sieur Pierre Fichet, propriétaire de l'immeuble induement vendu, pour la dame Joséphine-Dorothée Gottenies, son épouse, débitrice solidaire de tous les engagements pris par son mari, et par suite sa créancière hypothécaire inscrite de plein droit, le sieur Nicolas Orion, créancier hypothécaire inscrit, et le sieur Léonard Magy, créancier chirographaire, tous demandeurs originaires, et actuellement demandeurs en cassation

    Description matérielle : 46 p.
    Description : Note : Consultation datée du 20 juil. 1814. - Le failli et ses créanciers demandent la nullité de la vente forcée de l'immeuble de Fichet comme entachée de diverses irrégularités
    Édition : [Paris,] : impr. Porthmann , s. d.
    Rédacteur : Marie-Louis-Joseph de Boileau (1741-1817)

    [catalogue][http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb36802118d]
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