Agence nationale pour l'emploi. France
identifier valid: 0000000122065102
modified: 2017-07-31
alternative label: Agence nationale pour l'emploi. Paris
isni attribution agency: VIAF
note: Créée par une ordonnance du 13 juillet 1967, l'Agence Nationale pour l'Emploi est un établissement public doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière. - Son statut, modifié par l'ordonnance du 20 décembre 1986 et le décret du 24 juin 1987, est décrit aux articles L. 311.1 à L. 311.12 et R. 311.1-1 à R. 311-6-4 du Code du travail. - Placée sous l'autorité du Ministre chargé de l'Emploi, l'Agence participe à la gestion du service public de l'emploi dans les conditions et suivant les modalités fixées par les pouvoirs publics. - Fusionne avec ASSEDIC (L. du 13 février 2008) pour la création de Pôle Emploi en 2009
alternative label: France. Ministère des affaires sociales et de l'emploi. Agence nationale pour l'emploi
isni attribution date: 2013-07-24
alternative label: France. Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi. Agence nationale pour l'emploi
type: Concept
focus: Agence nationale pour l'emploi. France
FRBNF: 11862174
alternative label: ANPE
created: 1985-06-22
alternative label: Agence nationale pour l'emploi. Issy-les-Moulineaux, Hauts-de-Seine
P61160: http://www.rdaregistry.info/termList/statIdentification/1001

Agence nationale pour l'emploi. France
corporate history: Créée par une ordonnance du 13 juillet 1967, l'Agence Nationale pour l'Emploi est un établissement public doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière. - Son statut, modifié par l'ordonnance du 20 décembre 1986 et le décret du 24 juin 1987, est décrit aux articles L. 311.1 à L. 311.12 et R. 311.1-1 à R. 311-6-4 du Code du travail. - Placée sous l'autorité du Ministre chargé de l'Emploi, l'Agence participe à la gestion du service public de l'emploi dans les conditions et suivant les modalités fixées par les pouvoirs publics. - Fusionne avec ASSEDIC (L. du 13 février 2008) pour la création de Pôle Emploi en 2009
place associated with the corporate body: fr
date of termination: https://data.bnf.fr/date/2009/
last year: 2009
first year: 1967
date of establishment: https://data.bnf.fr/date/1967/
type: Organization
P50037: https://data.bnf.fr/date/1967/
P50031: fr
P50038: https://data.bnf.fr/date/2009/
P50035: Créée par une ordonnance du 13 juillet 1967, l'Agence Nationale pour l'Emploi est un établissement public doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière. - Son statut, modifié par l'ordonnance du 20 décembre 1986 et le décret du 24 juin 1987, est décrit aux articles L. 311.1 à L. 311.12 et R. 311.1-1 à R. 311-6-4 du Code du travail. - Placée sous l'autorité du Ministre chargé de l'Emploi, l'Agence participe à la gestion du service public de l'emploi dans les conditions et suivant les modalités fixées par les pouvoirs publics. - Fusionne avec ASSEDIC (L. du 13 février 2008) pour la création de Pôle Emploi en 2009