Canada. Commission de réforme du droit

Pays :Canada
Création :01-06-1971
Autres formes du nom :Canada. Law reform commission (anglais)
Canada. Ministère de la justice. Commission de réforme du droit
Commission de réforme du droit du Canada (français)
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Ses activités

Auteur du texte109 documents

  • L' Accès du public et des médias au processus pénal

    Description matérielle : 120-106 p.
    Description : Note : Publication tête-bêche. La couv. porte aussi : droit pénal = criminal law
    Édition : Ottawa : Commission de réforme du droit du Canada , 1987

    [catalogue][http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb366259381]
  • Contenu dans : L'Arrestation

    Arrest. - [1]

    Description matérielle : 161-143 p.
    Description : Note : Bilingue tête-bêche. - La couv. porte aussi : droit pénal = criminal law
    Édition : Ottawa : Commission de réforme du droit du Canada , 1985

    [catalogue]
  • L'Arrestation

    Description matérielle : 161-143 p.
    Description : Note : Bilingue tête-bêche. - La couv. porte aussi : droit pénal = criminal law
    Édition : Ottawa : Commission de réforme du droit du Canada , 1985

    [catalogue][http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb348809353]
  • L'Arrestation

    Description matérielle : 71-65 p.
    Édition : Ottawa : Commission de réforme du droit du Canada , 1986

    [catalogue][http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb348876605]
  • La Bigamie

    Description matérielle : 34-32 p.
    Description : Note : Bilingue tête-bêche. - La couv. porte en plus : droit pénal = criminal law
    Édition : Ottawa : Commission de réforme du droit du Canada , 1985

    [catalogue][http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb34880937s]

Éditeur scientifique2 documents

  • Appearing for the Crown

    a legal and historical review of criminal prosecutorial authority in Canada

    Description matérielle : 426 p.
    Description : Note : Bibliogr. p. 385-396. Notes bibliogr. Index. Table de jurisprudence. Table des lois
    Édition : Cowansville (Québec) : Brown legal publ. : Y. Blais , cop. 1986
    Auteur du texte : Philip Cherill Stenning

    [catalogue][http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb37430412r]
  • Criminal law series

    study paper

    Description : Note : Notice rédigée d'après un vol. publié en 1983
    Édition : Ottawa : Law reform Commission of Canada , [19--]-

    [catalogue][http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb342768518]

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Auteurs reliés

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Sources et références

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Sources de la notice

  • Canadiana : liste des vedettes d'autorité

Autres formes du nom

  • Canada. Law reform commission (anglais)
  • Canada. Ministère de la justice. Commission de réforme du droit
  • Commission de réforme du droit du Canada (français)
  • Law reform commission of Canada (anglais)

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