France. Cour de cassation

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Pays :France
Langue :français
Création :1790
Site Web :http://https://www.courdecassation.fr
Adresse :5 quai de l'Horloge, 75055, Paris Cedex 01.
Note :
Le Tribunal de cassation est institué par la loi des 27-11/01-12-1790 ; prend le nom de Cour de cassation le 28 floréal An XII (18-05-1804)
Organise des journées d'étude, conjointement avec l'Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation
Domaines :Droit
Autres formes du nom :Cour de cassation. France
France. Tribunal de cassation
Tribunal de cassation. France

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Voir aussi

  • Juridiction paritaire chargée de régler les conflits d'attribution et de décisions qui s'élèvent entre les autorités administrative et judiciaire

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Sources et références

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Sources de la notice

  • La Cour de cassation et les libertés, 1988
  • BA 2002

Autres formes du nom

  • Cour de cassation. France
  • France. Tribunal de cassation
  • Tribunal de cassation. France

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