"12502959"^^ . . . "1996-02-26" . "1996-03-07" . "France. Chambre de justice..."@fr . "Commission extraordinaire nationale établie dans des circonstances spéciales pour juger des cas particuliers, le plus souvent des affaires de malversations. La dernière chambre de justice fut celle de 1716, supprimée par l'édit de mars 1717"@fr . . . . . . "Commission extraordinaire nationale établie dans des circonstances spéciales pour juger des cas particuliers, le plus souvent des affaires de malversations. La dernière chambre de justice fut celle de 1716, supprimée par l'édit de mars 1717"@fr . . "France. Chambre de justice..."@fr . . "Commission extraordinaire nationale établie dans des circonstances spéciales pour juger des cas particuliers, le plus souvent des affaires de malversations. La dernière chambre de justice fut celle de 1716, supprimée par l'édit de mars 1717"@fr .