. . . . . . . . "2022-10-19" . "Le ressort de la cour administrative d'appel de Nancy couvre les tribunaux administratifs de Besançon, Châlons-en-Champagne, Nancy et Strasbourg"@fr . "France. Cour administrative d'appel. Nancy"@fr . "Le ressort de la cour administrative d'appel de Nancy couvre les tribunaux administratifs de Besançon, Châlons-en-Champagne, Nancy et Strasbourg"@fr . . . . . . "16082687"^^ . "1987"^^ . . . "Le ressort de la cour administrative d'appel de Nancy couvre les tribunaux administratifs de Besançon, Châlons-en-Champagne, Nancy et Strasbourg"@fr . . . . . . . . . "2009-07-16" . . . "France. Cour administrative d'appel. Nancy"@fr . . . .