Actes juridiques (droit européen)

Thème :Actes juridiques (droit européen)
Origine :RAMEAU - Notice originale
Note :Actes juridiques adoptés par les différentes institutions de l'Union européenne, qu'ils soient contraignants (règlements, directives, décisions) ou non (recommandations, avis). Le traité de Lisbonne distingue actes législatifs, actes délégués et actes d'exécution. Le droit dérivé ou secondaire comprend les actes unilatéraux et les actes conventionnels
Domaines :Droit
Autres formes du thème :Actes communautaires (droit européen)
Actes européens
Actes juridiques communautaires
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Thèmes liés

Termes plus larges (1)

Termes plus précis (1)

  • Actes juridiques adoptés par procédure législative ordinaire ou spéciale. Ils prennent la forme de règlements, de directives et de décisions et ont une portée obligatoire

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Sources et références

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Autres formes du thème

  • Actes communautaires (droit européen)
  • Actes européens
  • Actes juridiques communautaires
  • Actes juridiques de l'Union européenne
  • Actes juridiques unilatéraux européens
  • Droit dérivé (droit européen)
  • Instruments juridiques communautaires