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  • A MM. les Président et Conseillers en la Cour de Cassation composant la section criminelle. Mémoire pour les sieurs Guilloré, de Clairvaux, Mosset et Cavalin, demandeurs, poursuivant la cassation d'un jugement rendu sur appel par le Tribunal de police correctionnelle, séant à Nantes, le 25 juin 1836 [, les condamnant pour avoir, par contrat passé en juin 1835 devant Me Méresse, notaire et maire de Guérande (Loire-Atlantique), incité les pêcheurs des ports de La Turbale, Trescalan et Piriac, à ne pas vendre de sardines aux presseurs de l'usine des sieurs Baratoux, qui entravaient leurs salaisons

    Description matérielle : 54 p.
    Édition : Nantes : impr. Mellinet , 1836
    Rédacteur : Auguste Lorieux (1796-1842)

    [catalogue][https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb36792751k]
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