. "1951"^^ . "Organisme privé chargé d'une mission de service public. Doté de la personnalité civile, soumis au contrôle du ministère de l'Economie et des Finances, celui-ci gère certains fonds d'indemnisation spécifiques : dommages matériels, accidents de circulation (automobiles ou non), fonds d'aide (FITH) en relation avec les personnes transfusées et/ou hémophiles contaminées par le virus du VIH, fonds d'aide aux victimes d'actes terroristes et autres infractions (FGTI)"@fr . . . . . . . . "1997-07-01" . . . . . "2017-08-25" . "FGA"@fr . . . "Organisme privé chargé d'une mission de service public. Doté de la personnalité civile, soumis au contrôle du ministère de l'Economie et des Finances, celui-ci gère certains fonds d'indemnisation spécifiques : dommages matériels, accidents de circulation (automobiles ou non), fonds d'aide (FITH) en relation avec les personnes transfusées et/ou hémophiles contaminées par le virus du VIH, fonds d'aide aux victimes d'actes terroristes et autres infractions (FGTI)"@fr . . . . "Organisme privé chargé d'une mission de service public. Doté de la personnalité civile, soumis au contrôle du ministère de l'Economie et des Finances, celui-ci gère certains fonds d'indemnisation spécifiques : dommages matériels, accidents de circulation (automobiles ou non), fonds d'aide (FITH) en relation avec les personnes transfusées et/ou hémophiles contaminées par le virus du VIH, fonds d'aide aux victimes d'actes terroristes et autres infractions (FGTI)"@fr . "Fonds de garantie automobile"@fr . . . "Droit" . . . . "Droit" . "FGAO"@fr . . . . . . . "10122193"^^ . "Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages"@fr . "Fonds de garantie"@fr . . "Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages"@fr . .