. . . . "VIAF" . "Créée par la Convention européenne des droits de l'homme (1950) et établie en 1954, la Commission est chargée, avec la Cour européenne des droits de l'homme, d'en contrôler l'application. - Aux termes du Protocole n ̊ 11 à la Convention signé le 11-05-1994, ces deux instances doivent être remplacées par une cour unique (Cour permanente européenne des droits de l'homme) chargée de statuer seule sur toutes les allégations de violation des droits"@fr . . . . . . . . . . . . . "1950"^^ . . . . . . . . "Créée par la Convention européenne des droits de l'homme (1950) et établie en 1954, la Commission est chargée, avec la Cour européenne des droits de l'homme, d'en contrôler l'application. - Aux termes du Protocole n ̊ 11 à la Convention signé le 11-05-1994, ces deux instances doivent être remplacées par une cour unique (Cour permanente européenne des droits de l'homme) chargée de statuer seule sur toutes les allégations de violation des droits"@fr . "European commission of human rights"@en . . . . "0000000121949029" . "Commission européenne des droits de l'homme. Strasbourg"@fr . "2013-07-24"^^ . . "12061021"^^ . . . "Créée par la Convention européenne des droits de l'homme (1950) et établie en 1954, la Commission est chargée, avec la Cour européenne des droits de l'homme, d'en contrôler l'application. - Aux termes du Protocole n ̊ 11 à la Convention signé le 11-05-1994, ces deux instances doivent être remplacées par une cour unique (Cour permanente européenne des droits de l'homme) chargée de statuer seule sur toutes les allégations de violation des droits"@fr . . . . . . . . "1987-11-16" . . "Commission européenne des droits de l'homme"@fr . . . . . "Commission européenne des droits de l'homme"@fr . . . "2013-07-25" . . . . "Conseil de l'Europe. Commission européenne des droits de l'homme"@fr . . .